Marchands de biens
Stock marchand de biens : valorisation et dépréciation
L’activité de marchand de biens implique des opérations d’envergure, soumises à des responsabilités juridiques multiples. Entre l’acquisition d’un lot, la rénovation d’un ensemble immobilier et la revente, la couverture des aléas constitue un socle indispensable pour protéger votre entreprise.
Mais quelles sont les garanties indispensables et à quel moment devez-vous souscrire une assurance ?
Dans ce guide complet, nous détaillons les obligations légales et nos conseils pour chaque assurance marchand de biens, afin de sécuriser votre activité et vos biens immobiliers.
| Assurance | Obligation marchand de biens | Obligation entreprises du bâtiment | Moment de souscription |
|---|---|---|---|
| Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) | Fortement recommandée | Non applicable | À la création de la société |
| Responsabilité Civile Exploitation (RCE) | Non obligatoire (conseillée) | Non applicable | À la constitution de la société ou ultérieurement |
| Propriétaire Non Occupant (PNO) | Recommandée (obligatoire en copropriété) | Non applicable | À l'acquisition du bien |
| Dommage Ouvrage (DO) | Obligatoire (travaux de bâtiment / gros œuvre) | Non applicable | Avant l'ouverture des travaux |
| Tout Risque Chantier (TRC) | Optionnelle (fortement conseillée) | Optionnelle | Avant l'ouverture du chantier |
| Responsabilité Civile Décennale (RCD) | Non, sauf réalisation directe des travaux (sinon CNR obligatoire) | Obligatoire | Avant le début du chantier |
| Constructeur Non Réalisateur (CNR) | Obligatoire si travaux relevant de la décennale puis revente (non obligatoire si travaux légers) | Non applicable | Avant le début du chantier |
| Responsabilité Civile maître d'ouvrage | Fortement recommandée | Non applicable | Avant le début du chantier |
Dans le cadre de votre profession, votre responsabilité peut être recherchée à trois titres distincts:
La nature exacte des garanties dépend directement de l’envergure des opérations et des travaux à réaliser. Si vous débutez dans ce métier, nous vous conseillons de respecter un ordre de priorité précis:
La Responsabilité Civile Professionnelle est l’assurance dont doit disposer tout marchand de biens. Cette couverture protège votre société contre les conséquences financières des fautes commises dans l’exercice direct de vos activités:
Cette garantie intervient pour indemniser les tiers (clients particuliers, partenaires ou fournisseurs) en cas de dommages corporels, matériels et immatériels.
Elle joue par exemple en cas d’erreur dans le montage d’une opération qui pénalise un associé, une mauvaise information donnée à un acquéreur, une erreur sur une division de lots, etc.
N’hésitez pas à demander une étude préalable des conditions générales auprès de votre assureur.
Non obligatoire, la Responsabilité Civile Exploitation (RCE) représente une garantie de base vivement conseillée pour compléter votre protection professionnelle. Tandis que la RC Pro répond des actes liés à vos montages immobiliers, la RCE prend en charge les dommages causés aux tiers dans la vie courante de l’entreprise, sans lien direct avec l’acte technique lui-même.
C’est le cas lors d’un incident survenu dans vos locaux professionnels, comme un faux plafond qui blesse un fournisseur, un café renversé sur l’ordinateur portable d’un client, ou un véhicule endommagé sur votre parking.
Souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant s’impose comme une évidence pour tout marchand de biens. En tant que propriétaire d’un bien en stock, qu’il soit vacant ou temporairement loué, votre entreprise reste exposée à de multiples aléas.
L’assurance PNO couvre les bâtiments, le mobilier et les équipements professionnels contre les sinistres majeurs:
Les assurances PNO classiques couvrent souvent mal, voire pas du tout, les biens vacants depuis plusieurs mois, en travaux ou en mauvais état. Les garanties vol et vandalisme sont également souvent exclues en cas d’inoccupation prolongée.
Pour un marchand de biens, il est donc préférable de souscrire un contrat adapté à son activité, idéalement un contrat-cadre annuel permettant de déclarer les entrées et sorties des biens en stock. Il est également important de vérifier la couverture du risque de squat et des éventuels dommages ou pertes financières qui en découlent.
Enfin, l’assurance propriétaire non occupant (PNO) prévient également les recours de tiers ou de voisins si un sinistre prend naissance dans vos murs. Bien que facultative en règle générale hors copropriété, sa souscription est vivement recommandée dans la pratique, et de nombreux professionnels du droit l’exigent avant la signature définitive de l’acte d’achat. Celle-ci se souscrit lors de l’acquisition du bien immobilier.
Dès lors que vous engagez une réhabilitation, les garanties à mobiliser dépendent de la consistance exacte des travaux.
Pour des interventions légères de rafraîchissement (peintures, changement de revêtements, sanitaires), votre contrat de RC Pro peut suffire côté marchand de biens.
Cependant, vous devez respecter une procédure rigoureuse avant le démarrage des interventions: obtenir pour chaque artisan son attestation de responsabilité civile professionnelle, son attestation décennale valide, et vérifier qu’il est bien à jour du paiement de ses cotisations.
L’erreur la plus fréquente observée chez les marchands de biens consiste précisément à négliger la collecte de ces attestations avant le début des interventions, et à se retrouver désemparé face à un problème provoqué par un artisan sans assurance.
Dès lors que les travaux peuvent engager la garantie décennale, notamment lorsqu’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (toiture, étanchéité, certaines isolations extérieures…), la souscription d’une assurance dommages-ouvrage (DO) devient obligatoire pour le marchand de biens.
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance Dommage Ouvrage est indispensable dès que vous réalisez des travaux de bâtiment.
L’obligation concerne tous les travaux de construction, de restructuration, de surélévation ou de réhabilitation touchant au gros œuvre ou susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage:
Les aménagements courants (peinture intérieure, remplacement de robinetterie) ne sont pas visés par cette règle.
L’assurance dommages-ouvrage (DO) préfinance, sans franchise, la réparation des désordres de nature décennale affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Elle intervient en principe après la première année suivant la réception des travaux, et jusqu’à la dixième année, avec des possibilités d’intervention anticipée dans certains cas.
L’assureur indemnise rapidement le sinistre, puis engage une procédure de recours contre les entreprises responsables et leurs assureurs décennaux.
La dommage ouvrage doit impérativement être souscrite avant le commencement effectif des travaux. Concernant le montant des primes et les frais à prévoir, le coût varie selon la nature du projet et son montant global.
Nous vous conseillons de solliciter un devis sur mesure auprès d’un courtier ou d’un assureur spécialisé pour obtenir une offre adaptée à votre dossier.
En cas de défaut de souscription, la loi prévoit des sanctions pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. Au-delà de ces sanctions, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée, exposant ainsi son patrimoine personnel.
L’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) est obligatoire pour le marchand de biens qui fait réaliser des travaux relevant de la garantie décennale avant de revendre son bien immobilier.
En effet, même s’il ne réalise pas lui-même les travaux, le marchand de biens peut engager sa responsabilité décennale envers les acquéreurs successifs pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
La CNR permet de couvrir cette responsabilité lorsque des désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (défauts d’étanchéité, problèmes structurels, etc.).
En revanche, cette assurance n’est pas obligatoire pour de simples travaux de rafraîchissement (peinture, revêtements de sols, remplacement de cuisine…) ne relevant pas de la garantie décennale.
Privilégiez la souscription des assurances dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR) auprès du même assureur : c’est souvent plus simple, plus économique et cela limite les conflits entre assureurs en cas de sinistre.
Enfin, la dommage ouvrage (DO), ce n’est pas qu’une contrainte, c’est un argument de revente. Elle rassure l’acheteur et sa banque, et elle suit le bien !
L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) couvre les dommages matériels accidentels affectant l’ouvrage pendant les travaux, jusqu’à sa réception.
La TRC permet d’indemniser rapidement le marchand de biens en cas de dommages, limitant ainsi les interruptions de chantier et les pertes financières. Souvent associée à une RC maître d’ouvrage, elle est particulièrement recommandée pour les opérations importantes impliquant plusieurs corps de métier.
Moment de souscription: avant l’ouverture du chantier, idéalement en même temps que la dommage ouvrage.
La Responsabilité Civile Décennale (RCD) pèse sur l’ensemble des professionnels qui réalisent concrètement les travaux : artisans, entreprises générales, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’ingénierie et contrôleurs techniques.
Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage, conformément à l’article 1792-2 du Code civil.
En tant que marchand de biens, vous devez vérifier les attestations d’assurance décennale de chaque intervenant avant le début des travaux. Vous engagez également votre propre responsabilité décennale en cas de revente dans les 10 ans, couverte par l’assurance constructeur non réalisateur (CNR). Si vous réalisez vous-même les travaux, une assurance décennale classique (RCD) est nécessaire.
Pour piloter sereinement la gestion des risques au sein de votre entreprise, voici le récapitulatif des couvertures applicables:
| Contrat d'assurance | Obligation côté marchand de biens | Obligation côté entreprises du bâtiment | Moment de souscription |
|---|---|---|---|
| Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) | Fortement recommandée | Non applicable | À la création de la société |
| Responsabilité Civile Exploitation (RCE) | Non obligatoire (garantie conseillée) - souvent comprise avec la RCP dans un contrat RC générale. | Non applicable | À la constitution de la société ou ultérieurement |
| Propriétaire Non Occupant (PNO) | Recommandée (obligatoire en copropriété) | Non applicable | Lors de l'acquisition du bien |
| Responsabilité Civile Décennale (RCD) | Non (sauf réalisation directe des travaux), sinon CNR obligatoire | Obligatoire | Avant le commencement des travaux |
| Dommage Ouvrage (DO) | Obligatoire (travaux de gros œuvre / bâtiment) | Non applicable | Avant l'ouverture des travaux |
| Tout Risque Chantier (TRC) | Optionnelle (fortement recommandée) | Optionnelle | Avant l'ouverture du chantier. |
| Constructeur Non Réalisateur (CNR) | Obligatoire si travaux relevant de la décennale puis revente (non obligatoire si travaux légers) | Non applicable | Avant l'ouverture du chantier |
| Responsabilité Civile maître d'ouvrage | Fortement recommandée | Non applicable | Avant l'ouverture du chantier |
Plusieurs assurances peuvent compléter la protection du marchand de biens :
Pour certaines opérations, notamment en VEFA ou en vente d’immeuble à rénover, une garantie financière d’achèvement est également obligatoire.
La protection du dirigeant ne doit pas être négligée. Les opérations étant souvent financées à crédit, avec parfois une caution personnelle, une assurance emprunteur et une prévoyance adaptée à son statut (TNS ou assimilé salarié) sont essentielles.
Une assurance homme-clé peut également être pertinente selon la taille de la structure.
Pour choisir les garanties adaptées à votre activité, privilégiez un courtier spécialisé, capable de consulter plusieurs assureurs.
Une assurance homme-clé peut également être pertinente selon la taille de la structure.
Pour choisir les garanties adaptées à votre activité, privilégiez un courtier spécialisé, capable de consulter plusieurs assureurs.
Chez KONTEA, nous accompagnons plusieurs centaines de marchands de biens dans leurs enjeux comptables, juridiques et fiscaux. Notre connaissance de leur environnement et de ses spécificités nous permet également de les orienter vers des professionnels spécialisés pour les accompagner dans le choix des assurances adaptées à leurs opérations.
Contactez-nous pour faire le point.
ROLLAND Remi - Expert-Comptable chez Kontea
Rémi ROLLAND, expert-comptable et cofondateur du cabinet KONTEA à Lyon, accompagne les entrepreneurs depuis plus de 10 ans. Passionné d’immobilier et spécialiste de l’activité de marchand de biens, il partage son expertise en comptabilité, fiscalité et stratégie immobilière à travers ses articles et ses interventions auprès des professionnels du secteur.
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